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Conditions Générales de Ventes

Applicables au 01 septembre 2014

Préambule
Le CFPTS propose des formations sur catalogue et sur mesure pour des entreprises, réalisées dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition. Elles s'adressent aux salariés intermittents, salariés d'entreprises en CDD ou CDI ou demandeurs d'emploi.
Les financeurs sont les OPCA, OPACIF, entreprises ou collectivités publiques. La souscription du dossier de candidature ou le « bon pour accord » d'un devis spécifique entraîne l'acceptation sans réserve de l'ensemble des conditions ci-dessous.

Conditions et modalités d'inscription / offre de formation catalogue
Pour s'inscrire, il faut remplir et renvoyer au CFPTS un dossier de candidature. Un accusé de réception est envoyé au candidat et à son employeur le cas échéant. Parallèlement, le candidat ou son employeur doit entamer des démarches pour obtenir le financement du coût pédagogique de sa formation auprès de son OPCA ou de l'institution dont il dépend.
L'inscription définitive d'un candidat est subordonnée à la recevabilité pédagogique (la fiche descriptive détaillée précise le prérequis nécessaire et ses modalités d'évaluation), la recevabilité financière (réception de l'accord de prise en charge) de son dossier et, le cas échéant, à l'ordre chronologique des inscriptions.

Devis spécifiques
Des devis (propositions détaillées avec descriptif de formation et prix) sont envoyés en réponse aux demandes de formations spécifiques. Les commandes ne sont prises en compte qu'à réception d'une acceptation écrite ou d'un bon de commande. La durée de validité du devis est de 6 mois à compter de la date d'envoi.

Clause d'engagement et de responsabilité
Le CFPTS se donne une obligation de moyens pour les formations proposées.
Le déroulement, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements à l'initiative du responsable des formations dans le respect des objectifs pédagogiques. Par ailleurs, le CFPTS ne pourra être tenu pour responsable des modifications intervenues à la suite d'événements exceptionnels indépendants de sa volonté.

Prix et conditions de règlement
Tous les prix sont indiqués HT et facturés TTC. Les frais de participation comprennent la formation et le support
pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Le règlement doit être effectué à 30 jours date de facture par chèque ou virement bancaire sauf conditions spécifiques. Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, un intérêt de retard sera demandé pour tout paiement effectué audelà de la date d'échéance par application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Report / Annulation / Désistement / Départ anticipé
Le CFPTS se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session inscrite au calendrier si l'effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique ou en cas de force majeure. Le candidat en est informé au plus tard deux semaines avant le début du stage.
Le candidat est tenu d'informer le CFPTS de son désistement ou de son report de candidature au plus tard deux semaines avant le début de la formation. A défaut, le centre se réserve le droit de toute action en cas de préjudice dûment constaté. Il en est de même pour tout départ anticipé quel qu'en soit le motif, à partir du premier jour de stage.
Toute annulation par le participant doit être communiquée par écrit. Un accusé de réception lui sera envoyé.

Conditions d'annulation et d'interruption
Lors d'une annulation d'inscription plus de deux semaines avant le début du stage, le CFPTS se réserve le droit de facturer 50 euros TTC pour frais de dossier. En cas d'annulation entre 14 et 6 jours avant le début du stage, le CFPTS facturera 50% du prix de la formation. En cas d'annulation moins de 6 jours avant le début du stage, le CFPTS facturera 100% du prix de la formation.
Tout stage commencé et interrompu est dû dans son intégralité.
Tout stage commencé et interrompu sur décision du CFPTS suite à une procédure disciplinaire engagée à l'encontre du stagiaire, est dû en totalité.
Toute absence d'un salarié à l'initiative de son employeur donnera lieu à une facturation spécifique à l'employeur en cas de non règlement par l'organisme financeur.
Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par le participant, son employeur ou le commanditaire d'indemnités de retard fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

Disposition diverse
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres conditions n'en garderont pas moins leur force et leur portée.

Attribution de juridiction
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

 

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