Réforme de la formation

Disparition des OPCA

Auparavant, le coût des formations des salariés (intermittents, salariés CDD, CDI, etc.) était pris en charge par les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Avec la loi Avenir professionnel, les OPCA se voient regroupés en 11 OPCO (pour OPérateurs de COmpétences) autour de champs d’intervention bien distincts.

Au 1^er avril 2019, l’Afdas est devenue officiellement l’OPCO des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Ses fonctions ont néanmoins changé : l’Afdas, au même titre que les autres OPCO, ne gère plus les demandes de financements des formations de longue durée. A contrario, sa mission d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises et des particuliers a, quant à elle, été renforcée.

Une nouvelle instance : France Compétences

Instance unique de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France Compétences remplit les missions stratégiques de financement, de régulation et de contrôle auprès des acteurs de la formation et de l’apprentissage. C’est elle qui distribue les enveloppes des fonds mutualisés.

Redéfinition de l’action de formation

Réforme après réforme, la définition de l’action de formation n’a cessé d’évoluer. La loi Avenir professionnel vient une nouvelle fois élargir cette définition. Dans la continuité de la réforme mise en place en 2014, laquelle avait introduit la notion de « parcours », la réforme 2018 étend de nouveau la définition juridique de l’action de formation.

Elle y intègre cette fois la notion d’ »objectif ». Dans l’article L6313-1 du Code du Travail, une action de formation se présente donc comme « un parcours pédagogique qui permet d’atteindre un objectif professionnel ». Elle peut être réalisée en situation de travail ou à distance, tout ou partie.

Libéralisation du marché de l’apprentissage

Auparavant aux mains des Régions, l’apprentissage sera désormais piloté par les branches professionnelles. Elles seront impliquées dans la construction des diplômes et fixeront le coût des contrats d’apprentissage. Ce nouveau mode de financement au contrat s’accompagne d’une libéralisation du marché.

Certification et qualité des organismes de formation

Tout organisme souhaitant bénéficier de financement public ou mutualisé est dans l’obligation de se voir délivrer une certification par un organisme certificateur accrédité ou reconnu par la nouvelle instance France Compétences. Elle se base sur un référentiel national unique fixé par ce dernier

Un CPF monétisé

Le compte personnel de formation (CPF) a été mis en place en janvier 2015 et a remplacé le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés capitalisaient des heures de formation. En 2019, les droits acquis ont été convertis en euros.

Les droits liés à l’ancien DIF étaient censés disparaître fin décembre 2020 pour les personnes ne les ayant pas utilisés. Une ordonnance du Conseil des Ministres d’août 2019 a modifié ce point : ces droits ne disparaîtront pas, à condition d’avoir créé un compte sur www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ au plus tard le 31 décembre 2020 et d’avoir renseigné le solde d’heures de DIF au 1^er janvier 2015 (information communiquée obligatoirement par l’employeur).

De nouveaux circuits et dispositifs de financement

Le Congé Individuel de Formation (CIF) a été supprimé et remplacé par le CPF de Transition Professionnelle. La période de professionnalisation a quant à elle cédé sa place au nouveau dispositif « Pro-A » permettant la formation des salariés via l’alternance.

Consulter la page Les dispositifs de financement

Une application CPF pour tous

En novembre 2019 sera mise en ligne une nouvelle application CPF.

Les salariés et demandeurs d’emploi pourront ainsi consulter en temps réels les droits acquis sur leur compte. L’application permettra aussi de consulter : les offres d’emploi disponibles dans sa région, les formations permettant d’acquérir les compétences requises par ces emplois, les taux d’insertion dans l’emploi à l’issue des formations proposées. L’utilisateur pourra s’inscrire en formation directement sans solliciter un intermédiaire ni effectuer des démarches administratives.

Dernière mise à jour le 24/09/2019